Dépôt de bilan factures impayées

Dépôt de bilan factures impayées

Mon client dépose son bilan il ne m’a pas payé toutes mes factures


que faire ?

Vous êtes créancier chirographaire, c’est-à-dire que vous ne disposez ni de privilège ni de sûreté en garantie de votre créance, il faut très vite déclarer votre créance par lettre recommandée avec accusé de réception :

au mandataire judiciaire en cas de redressement
au liquidateur en cas de liquidation,

La déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais cela vous permet de justifier que vous êtes bien dans les délais.

Vous disposez de moins deux mois, après la publication du jugement d’ouverture de la procédure qui paraît au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC.

Dans votre déclaration de créance, vous devrez mentionner le montant de la créance due à la date du jugement d’ouverture, les sommes qui restent à vous devoir et les dates d’échéances, mentionner également si il y a des clauses de réserve de propriété…(vous pouvez peut-être récupérer votre matériel ou votre stock)

Il faudra également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

Vous devrez certifier sincère la créance déclarée.

Dans le cas ou votre entreprise est confiée à un commissaire aux comptes, et ou à un expert comptable, le juge – commissaire (magistrat du tribunal de commerce) affecté à la procédure des entreprises en difficulté, peut exiger le visa du commissaire aux comptes sur la déclaration de créance ou, à défaut, celui de l’expert-comptable (L. 622-25 Code commerce).

Vous n’êtes pas informé de la défaillance de votre client ?

Vous serez prévenu par le mandataire ou le liquidateur judiciaire et le délai commencera à courir à partir du courrier qui vous sera adressé personnellement, vous demandant de lui transmettre votre déclaration de créances, de justifier votre impayé accompagné des justificatifs.


RD Consulting France

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