Franchise : l’information précontractuelle et les comptes prévisionnels

Franchise : l’information précontractuelle et les comptes prévisionnels

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la communication de comptes prévisionnels au titre de l’information précontractuelle. En effet la cour de cassation approuve une cour d’appel qui a considéré que si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle ils doivent néanmoins dès lors qu’ils sont communiqués présenter un caractère sérieux. (…)

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– Jurisprudence / Perte d’une chance Franchise Comptes Prévisionnels Information précontractuelle

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