Nouveau mode de report en avant ou en arrière des déficits

Nouveau mode de report en avant ou en arrière des déficits

Pour calculer le résultat imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les modalités de report en avant et en arrière des déficits constatés ont été modifiées pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011. Pour le report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond correspondant à 1 million d’euros, majoré de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

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Le report en arrière est autorisé (…)

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Source: Nouveau mode de report en avant ou en arrière des déficits